Le Droit Individuel à la Formation
Effet de mode ou besoin indispensable ?
Ce nouveau dispositif a fait couler beaucoup d'encre, mais sait-on vraiment en quoi cela consiste ?
Je vous propose donc un modeste et succinct résumé pour le comprendre et surtout l'utiliser :
Quoi : La loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social permet à tout salarié en entreprise depuis mai 2004 de bénéficier de 20h de formation annuelles, cumulables jusqu’à 6 ans (120H).
Si vous souhaitez consulter le texte légal, n’hésitez pas à aller sur :
www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnTexteDeJorf?numjo=SOCX0300159L
Qui : Tout salarié en CDI et dans l’entreprise depuis mai 2004. Autre condition sine qua non : Un an d’ancienneté. Les CDD peuvent aussi en bénéficier, exceptions faites des contrats d’apprentissage, de qualification ou de professionnalisation que la loi n’inclut pas dans le dispositif.
Où : Formations internes ou externes.
Quand : Pendant ou hors temps de travail. A savoir que si la formation se déroule hors temps de travail, le paiement d’une allocation de formation est automatiquement généré et calculée sur la base de 50% du salaire horaire annuel fixe + variable.
Comment : Ce droit est à l’initiative du collaborateur. La formation demandée peut ne pas être en rapport avec son métier de base. C’est un atout dont il faut profiter !! Posséder de nouvelles compétences crée de la Valeur Ajoutée à votre CV mais surtout à vous en tant que personne. De plus, cela peut favoriser une éventuelle évolution professionnelle à moyen/long terme.
Pourquoi : La création des contrats de professionnalisation qui ont pour objet d’accompagner des jeunes étudiants dans l’obtention d’un diplôme ou d’une qualification par une formation au sein d’un établissement d’enseignement supérieur, en alternance avec des périodes d’activité en entreprise.
La constitution de périodes de professionnalisation pour permettre à des publics jugés prioritaires au sein de l’entreprise de se former au cours de leur carrière professionnelle.
Combien : L’employeur prend en charge les frais de formation pour les CDI. Pour les CDD, c’est à la charge du FONGECIF régional compétent, sur la base des droits acquis chez d’éventuels employeurs successifs. Dans l’hypothèse où la formation est dispensée par un organisme extérieur, l’entreprise prendra en charge les frais de formation à concurrence de l’allocation de formation correspondant aux droits acquis. Le surcoût éventuel sera à votre charge.
Cas Particuliers : Les droits perdus ne donnent pas lieu à une indemnisation.
ü Dans le cas d’un départ en retraite, vous ne pouvez plus utiliser vos droits, ils sont perdus.
ü Dans le cas d’une démission, vous pouvez utiliser vos droits en effectuant une demande auprès du service RH. La formation demandée devra être acceptée par l’entreprise et débuter avant la fin de votre contrat de travail, que vous effectuiez ou non votre préavis, sinon vos droits sont perdus. Par ailleurs, la durée de la formation ne doit pas excéder les droits acquis.
ü Dans le cas d’un licenciement (sauf pour faute grave ou lourde), vous pouvez utiliser vos droits en effectuant également une demande auprès du service RH. Elle doit-être expressément formulée avant la fin de votre préavis et ce, même si la formation débute dans l’année qui suit votre départ de l’entreprise. Dans le cas contraire, vos droits seront perdus.
N.B : La formation au titre du DIF peut-être refusée au maximum deux fois par votre entreprise. En ce cas, vous pouvez demander une formation au titre du Congé Individuel de Formation (qui fera l’objet d’une autre note). A noter également que l’employeur n’est pas obligé de justifier son refus. En revanche, dans un souci d’éthique et de professionnalisme, une explication est fortement conseillée.
